Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour: 2026-03-10

Lorsque nous utilisons les termes « Entreprise », « nous », « notre » ou « nos » dans ce document, nous faisons référence à Job au Canada.

Lorsque nous disons « Services », nous entendons tout produit créé et maintenu par Job au Canada. Cela inclus Job au Canada (toutes versions) qu'elles soient diffusées via un navigateur web, une application de bureau, une application mobile ou tout autre format.

Lorsque nous disons « Vous » ou « votre », nous faisons référence aux personnes ou organisations qui utilisent un ou plusieurs de nos Services.

Nous pourrions mettre à jour ces conditions d'utilisation ultérieurement. Généralement, ces modifications visent à clarifier certains points en renvoyant à une politique connexe plus détaillée.

En utilisant nos Services, que ce soit maintenant ou ultérieurement, vous acceptez les Conditions d'utilisation en vigueur. Ceci s'applique à tous nos produits actuels et futurs, ainsi qu'à toutes les fonctionnalités que nous ajouterons à nos Services. Il se peut que nous n'exercions pas ou n'appliquions pas un droit ou une disposition des Conditions d'utilisation ; ce faisant, nous ne renonçons pas à ce droit ou à cette disposition. Ces conditions contiennent une limitation de notre responsabilité.

Si vous ne respectez pas les présentes conditions, nous pouvons résilier votre compte.

1. Objet

Le site Job au Canada est une plateforme de diffusion d’offres d’emploi mettant en relation des employeurs, notamment situés au Canada et au Québec, avec des candidats francophones situés dans différents pays.

Le site agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de publication d’annonces.

Il ne constitue en aucun cas :

  • une agence de recrutement
  • un cabinet de placement
  • une agence d’intérim
  • un intermédiaire contractuel
  • un représentant légal d’employeur
  • une agence d'immigration

2. Absence d’intervention dans le recrutement

Le site Job au Canada n’intervient pas dans :

  • la sélection des candidats
  • la négociation contractuelle
  • la vérification des diplômes
  • la validation des permis de travail
  • l’obtention de visa ou d’autorisation d’immigration

Toute relation est conclue directement entre candidat et employeur.

3. Gratuité pour les candidats

Le site Job au Canada est strictement gratuit pour les candidats.

Aucun paiement ne doit être exigé d’un candidat pour :

  • postuler
  • obtenir un emploi
  • obtenir un entretien
  • traiter un dossier

Tout candidat recevant une demande de paiement est invité à interrompre immédiatement les échanges.

4. Responsabilité des employeurs

Les employeurs sont seuls responsables :

  • du contenu publié
  • du respect du droit du travail applicable (Canada / Québec / autre)
  • du respect des règles d’immigration
  • du traitement des données reçues directement des candidats

Le site Job au Canada ne vérifie pas systématiquement la conformité légale des annonces.

5. Clause de non garantie des candidatures 

Le site Job au Canada met à disposition un service de diffusion d’offres d’emploi et de visibilité auprès de candidats potentiels.

Le site Job au Canada ne garantit pas :
• un nombre minimum de candidatures
• la qualité ou la pertinence des candidatures
• la conclusion d’un recrutement
• les délais de recrutement

L’employeur reconnaît que la publication d’une annonce constitue une prestation de diffusion et non une obligation de résultat.

6. Limitation de responsabilité

Le site Job au Canada ne garantit pas :

  • l’authenticité des employeurs
  • l’absence de fraude
  • l’obtention d’un emploi
  • la validité des conditions proposées

La responsabilité du site est strictement limitée au montant payé par l’employeur pour la publication concernée.

Le site ne garantit pas l’obtention d’un permis de travail, d’un visa ou d’une autorisation d’immigration.

En aucun cas le site ne pourra être tenu responsable de pertes indirectes, financières ou commerciales.

7. Indemnisation

L’employeur s’engage à indemniser et garantir le site contre toute réclamation, action ou procédure liée au contenu d’une annonce publiée.

8. Modération et suppression d'annonce

Le site Job au Canada se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de modifier, suspendre ou supprimer toute annonce ou tout contenu qui :

  • illégale
  • discriminatoire
  • violerait les présentes conditions
  • serait susceptible d’induire les utilisateurs en erreur
  • présenterait un risque de fraude
  • porterait atteinte à la réputation du site

Cette suppression ne donne droit à aucune indemnisation.

9. Vigilance des utilisateurs

Les candidats doivent faire preuve de vigilance lors des échanges avec les employeurs.

Le site recommande de ne jamais transmettre :
• d’informations bancaires
• de copies de documents sensibles
• de paiements liés à une offre d’emploi

Le site Job au Canada ne participe pas aux échanges entre employeurs et candidats et ne peut être tenu responsable des communications, accords ou transactions intervenant entre les parties.

10. Données personnelles

Le site Job au Canada ne stocke pas de CV ni de comptes candidats.

Les candidatures sont transmises directement aux employeurs.

Responsable de la protection des renseignements personnels : Juliette Pinon.

Gestion de la Newsletter : Si vous choisissez de vous inscrire à notre newsletter, nous collectons votre adresse e-mail afin de vous transmettre des opportunités d’emploi et des conseils liés à l’expatriation au Canada.

  • Consentement : Le traitement est fondé sur votre consentement explicite.
  • Destinataires : Vos données sont traitées par l'équipe de Jobaucanada et notre prestataire de routage d'e-mails (sous-traitant). Elles ne sont jamais vendues ni partagées à des fins commerciales à des tiers.
  • Vos droits : Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque e-mail.

11. Territorialité

Le site Job au Canada est exploité depuis la France.

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Le site Job au Canada est accessible à des utilisateurs situés dans différents pays. Les utilisateurs sont responsables du respect des lois applicables dans leur pays de résidence.

Tout litige relatif à l’utilisation du site relève exclusivement de la compétence des juridictions françaises.

12. Utilisation d’un service tiers

La plateforme utilise un service tiers (logiciel SaaS) pour la gestion et la diffusion technique des annonces d’emploi. Certaines fonctionnalités techniques sont fournies par ce prestataire.

La responsabilité du site Job au Canada vis-à-vis des utilisateurs (candidats et employeurs) reste limitée conformément aux présentes CGU et CGV.

Les utilisateurs comprennent que le prestataire tiers peut intervenir uniquement sur les aspects techniques du service, tels que la diffusion des annonces, la disponibilité du logiciel et la sécurité technique, mais que le site reste responsable du contenu, de la modération et des interactions avec les utilisateurs.

13. Conditions générales du compte

  1. Il vous incombe d'assurer la sécurité de votre compte. L'entreprise ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages résultant du non-respect de cette obligation de sécurité.
  2. Vous ne pouvez pas utiliser les Services à des fins illégales. Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu illégal ou que nous jugeons inapproprié.
  3. Vous êtes responsable de l'ensemble du contenu publié et de l'activité effectuée sur votre compte. Cela inclut le contenu publié par d'autres personnes qui : (a) ont accès à vos identifiants de connexion ; ou (b) possèdent leurs propres identifiants de connexion à votre compte.
  4. Vous devez être un humain. Les comptes enregistrés par des robots ou d'autres méthodes automatisées ne sont pas autorisés.

14. Paiement, remboursements et modifications de prix

  1. Si vous utilisez une version gratuite de l'un de nos Services, elle est vraiment gratuite : nous ne vous demandons pas votre carte de crédit
  2. Pour les clients qui paient pour nos Services — nous ne vendons pas vos données.
  3. Vous êtes responsable du paiement de tous les impôts, taxes et droits.
  4. Nous procédons à des remboursements équitables.

15. Sécurité et confidentialité

  1. L’utilisation des Services se fait à vos propres risques. Ces Services sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité ». Nous n’offrons aucun accord de niveau de service.
  2. Nous nous réservons le droit de désactiver temporairement votre compte si votre utilisation dépasse significativement l'utilisation moyenne des autres clients des Services.
  3. Nous prenons de nombreuses mesures pour protéger et sécuriser vos données grâce à des sauvegardes, des redondances et le chiffrement. Le chiffrement est obligatoire pour la transmission des données depuis Internet. Dans certains cas exceptionnels, il se peut que nous transmettions vos données sans chiffrement sur notre réseau.
  4. Lorsque vous utilisez nos Services, vous nous confiez vos données. Nous prenons cette confiance très au sérieux. Vous acceptez que Job au Canada puisse traiter vos données. En tant qu'êtres humains, nous pouvons accéder à vos données pour les raisons suivantes :
    • Pour vous aider à traiter vos demandes d'assistance, nous vous demanderons votre consentement explicite avant d'accéder à votre compte.
    • Il arrive exceptionnellement qu'une erreur interrompe un processus automatisé. Nous recevons alors des alertes automatiques. Lorsque cela est possible, nous résolvons le problème et relançons le traitement automatisé sans accéder à aucune donnée personnelle. Dans de rares cas, l'accès à un minimum de données personnelles est nécessaire pour résoudre le problème. Dans ces cas exceptionnels, nous nous efforçons de corriger la cause profonde de l'erreur afin d'éviter qu'elle ne se reproduise.
    • Pour protéger Job au Canada. Nous examinerons les journaux et les métadonnées dans le cadre de nos travaux visant à garantir la sécurité de vos données et des Services dans leur ensemble. Si nécessaire, nous pourrons également accéder aux comptes dans le cadre d'une enquête suite à un signalement d'abus.
    • Dans la mesure requise par la loi applicable. En tant qu'entreprise américaine dont l'infrastructure de données est située aux États-Unis, nous ne conservons ni ne partageons les données clients que si une autorité gouvernementale américaine nous y contraint par une injonction exécutoire ou une demande en bonne et due forme en vertu de la loi sur les communications stockées (Stored Communications Act). Si une autorité non américaine sollicite l'assistance de Job au Canada, notre position par défaut est de refuser, sauf si l'injonction a été approuvée par le gouvernement américain, ce qui nous oblige à nous y conformer selon les procédures définies dans un traité ou un accord d'entraide judiciaire en vigueur. Si Job au Canada fait l'objet d'un contrôle fiscal, nous ne communiquons que les informations de facturation strictement nécessaires à la réalisation du contrôle.
  5. Nous faisons appel à des fournisseurs tiers et à des partenaires d'hébergement pour fournir le matériel, les logiciels, le réseau, le stockage et les technologies connexes nécessaires au fonctionnement des Services.
  6. En vertu de la loi californienne sur la protection des données des consommateurs (« CCPA »), Job au Canada est un « prestataire de services », et non une « entreprise » ou un « tiers », concernant votre utilisation des Services. Cela signifie que nous traitons les données que vous partagez avec nous uniquement aux fins pour lesquelles vous vous êtes inscrit et conformément aux présentes Conditions d'utilisation, à notre Politique de confidentialité et à nos autres politiques. Nous ne conservons, n'utilisons, ne divulguons ni ne vendons ces informations à des fins commerciales à d'autres fins, sauf autorisation expresse de votre part. En contrepartie, vous vous engagez à respecter les obligations qui vous incombent en vertu de la CCPA et à ne pas utiliser les Services de Job au Canadad'une manière qui enfreint la réglementation.

16. Droits d'auteur et propriété du contenu

  1. Tout contenu publié sur les Services doit être conforme à la législation américaine sur le droit d'auteur.
  2. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus que vous fournissez aux Services. Tous les contenus téléchargés restent votre propriété.
  3. Nous ne procédons pas à un contrôle préalable du contenu, mais nous nous réservons le droit (sans obligation) de refuser ou de supprimer, à notre seule discrétion, tout contenu disponible via le Service.
  4. Le nom, l'apparence et le fonctionnement des Services sont protégés par le droit d'auteur © de l'Entreprise. Tous droits réservés. Toute reproduction, copie ou réutilisation, même partielle, du code HTML, CSS, JavaScript ou des éléments graphiques est interdite sans l'autorisation écrite expresse de l'Entreprise. L'utilisation du logo de l'Entreprise ou des logos des Services à des fins promotionnelles est soumise à autorisation. Veuillez nous adresser vos demandes d'utilisation de logos par courriel. Nous nous réservons le droit de retirer cette autorisation en cas de violation des présentes Conditions d'utilisation.
  5. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie des Services, l'utilisation des Services ou l'accès aux Services sans l'autorisation écrite expresse de l'entreprise.
  6. Vous ne devez pas modifier un autre site web de manière à laisser faussement entendre qu'il est associé aux Services ou à l'Entreprise Job au Canada.

17. Fonctionnalités et bugs

Nous concevons nos services avec soin, en nous appuyant sur notre propre expérience et sur celle de nos clients qui nous font part de leurs commentaires. Cependant, aucun service ne peut satisfaire tout le monde. Nous ne pouvons donc pas garantir que nos services répondront à vos exigences ou attentes spécifiques.

Nous testons rigoureusement toutes nos fonctionnalités avant leur mise en service. Comme tout logiciel, nos Services comportent inévitablement quelques bugs. Nous suivons les bugs qui nous sont signalés et traitons les plus urgents, notamment ceux liés à la sécurité et à la confidentialité. Tous les bugs signalés ne seront pas corrigés et nous ne pouvons garantir des Services totalement exempts d'erreurs.

18. Adaptations des services

Certains fournisseurs tiers ont créé des intégrations entre nos Services et les leurs. Nous déclinons toute responsabilité quant à ces intégrations tierces.

19. Responsabilité

Nous évoquons la responsabilité à plusieurs reprises dans les présentes Conditions générales, mais pour tout regrouper dans une seule section :

Vous comprenez et acceptez expressément que l'Entreprise ne sera pas responsable, en droit ou en équité, envers vous ou envers un tiers, de tout dommage direct, indirect, accessoire, perte de profits, dommage spécial, consécutif, punitif ou exemplaire, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, de clientèle, d'utilisation, de données ou autres pertes immatérielles (même si l'Entreprise a été informée de la possibilité de tels dommages), résultant de : (i) l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser les Services ; (ii) le coût d'acquisition de biens et services de remplacement résultant de biens, données, informations ou services achetés ou obtenus, ou de messages reçus ou de transactions effectuées par le biais des Services ; (iii) l'accès non autorisé à vos transmissions ou données, ou leur altération ; (iv) les déclarations ou le comportement de tout tiers sur le service ; (v) ou toute autre question relative aux présentes Conditions d'utilisation ou aux Services, que ce soit en cas de rupture de contrat, de délit (y compris la négligence, active ou passive), ou de toute autre théorie de responsabilité.

Si vous avez des questions concernant les conditions d'utilisation, veuillez contacter notre équipe d'assistance.