1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services de publication d’offres d’emploi sur le site Job au Canada.
Le service consiste exclusivement en la diffusion d’annonces d’emploi.
Le site n’intervient pas dans le processus de recrutement.
2. Acceptation
Toute commande de publication implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Description du service
Le service comprend :
Le site ne garantit :
4. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (EUR) ou en dollars canadiens (CAD) selon l’offre choisie.
Lorsque les prix sont affichés en euros, ils sont payables en euros.
Lorsque les prix sont affichés en dollars canadiens, ils sont payables en dollars canadiens.
Les éventuels frais bancaires ou de conversion sont à la charge de l’employeur.
Pour les entreprises situées hors Union européenne, la TVA française n’est pas applicable conformément aux règles relatives aux prestations de services internationales.
L’entreprise cliente est responsable de ses obligations fiscales dans son pays de résidence.
5. Paiement
Le paiement est exigible intégralement avant publication.
Les moyens de paiement acceptés sont :
[Carte bancaire / Stripe / etc.]
La publication ne débute qu’après validation du paiement.
6. Absence de droit de rétractation
Les services étant fournis à des professionnels (B2B), aucun droit de rétractation ne s’applique.
Toute commande est ferme et définitive.
7. Politique de remboursement
Sauf erreur technique imputable au site, aucun remboursement ne sera accordé après mise en ligne de l’annonce.
En cas de refus de publication pour non-conformité, le site pourra :
8. Obligations de l’employeur
L’employeur garantit que :
9. Responsabilité et plafond
La responsabilité du site est strictement limitée au montant payé par l’employeur pour la publication concernée.
En aucun cas le site ne pourra être tenu responsable :
Le site agit uniquement en tant qu’intermédiaire. Nous ne pouvons être tenus responsables :
• De la qualité des annonces, ou des candidats.
• Du comportement des parties après mise en relation.
• Des contenus publiés par des tiers ou partenaires.
• Des pertes de données ou erreurs liées à des défaillances techniques.
Nous nous réservons le droit de refuser ou supprimer toute annonce ne respectant pas notre charte, sans remboursement.
Le site ne fournit aucun service de conseil en immigration et ne garantit en aucun cas l’obtention d’un permis de travail, d’un visa ou d’une autorisation d’immigration.
Ces démarches relèvent exclusivement de la responsabilité du candidat et de l’employeur.
10. Indemnisation
L’employeur s’engage à indemniser le site contre toute action ou réclamation liée :
11. Force majeure
Le site ne pourra être tenu responsable en cas d’interruption du service due à un événement indépendant de sa volonté.
12. Intégralité du contrat
Les présentes CGU, complétées par la Politique de Confidentialité, les Mentions Légales et les CGV constituent l’intégralité de l’accord contractuel entre les parties.
13. Vigilance et fraude
Le site met tout en œuvre pour vérifier les informations publiées par les employeurs, mais ne peut garantir l’exactitude ou l’authenticité de ces informations.
L’employeur s’engage à fournir des informations véridiques et exactes sur son entreprise, son contact et son offre d’emploi.
Le site se réserve le droit de suspendre, modifier ou supprimer toute annonce suspectée de fraude ou de non-conformité aux présentes CGV, sans remboursement.
Le site ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une offre frauduleuse, de l’utilisation abusive des informations fournies ou d’une tentative d’escroquerie entre les parties.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’éditeur Job au Canada.
15. Utilisation d'un service tiers
La plateforme utilise un service tiers (logiciel SaaS) pour la gestion et la diffusion technique des annonces d’emploi. Certaines fonctionnalités techniques sont fournies par ce prestataire.
La responsabilité du site vis-à-vis des utilisateurs (candidats et employeurs) reste limitée conformément aux présentes CGU et CGV.
Les utilisateurs comprennent que le prestataire tiers peut intervenir uniquement sur les aspects techniques du service, tels que la diffusion des annonces, la disponibilité du logiciel et la sécurité technique, mais que le site reste responsable du contenu, de la modération et des interactions avec les utilisateurs.
Les présentes CGV sont complétées par les CGU, la politique de confidentialités et les mentions légales disponibles sur le site, qui encadrent l’utilisation de la plateforme par les candidats et employeurs.